Déclarations à la CNIL : pourquoi, pour qui et comment ?

0
301

Son nom Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en dit long sur ses raisons d’êtres. Bien qu’étant le plus grand facteur de liberté, l’informatique, ou plus précisément, Internet n’en est pas moins une source d’entraves. L’usage du web a en effet compromis la situation et la vie même de nombreux internautes, sur le plan financier comme sur le plan moral. La CNIL est un des moyens mis en œuvre par les autorités françaises pour réguler l’usage du web par ses exploitants, dont les entreprises. En ce qui concerne les sites web, la Loi impose aux propriétaires certaines formalités, mais pas à tous.

Quel type de sites doit être déclaré à la CNIL ?

Pour l’information, la CNIL met à la disposition de tout le monde un lien vers une liste de dispenses de déclaration. Si votre activité se trouve décrite dans cet outil, vous ne serez pas obligés de déclarer quoi que ce soit. Il en est par exemple de certaines plateformes utilisées pour un usage personnel sans vocation commerciale. Il en est aussi des sites d’associations caritatives ou dont les activités sont versées dans le journalisme.

Particulièrement, dès qu’il s’agit  de la constitution de fichiers d’utilisateurs, la vigilance est de mise. En général, tout ce qui a trait à une prestation commerciale ou à une activité d’entreprise induit une obligation de déclarer à la CNIL, sauf s’il s’agit d’un système de communication avec les fournisseurs par exemple. L’obligation de déclaration concerne tout système de collecte de données personnelles et sensibles des utilisateurs du site.

Comment déclarer son site web à la CNIL ?

À rappeler que la déclaration ne concerne pas le site lui-même, mais plutôt l’existence d’un fichier qui recueille les données personnelles des internautes. Pour déclarer, il suffit de quelques étapes :

  • remplir le formulaire concernant l’entreprise et spécifier la nature du fichier
  • remplir un formulaire demandant les coordonnées d’un responsable de l’entreprise
  • valider le tout.

Le demandeur recevra ensuite son numéro de déclaration à la CNIL, qu’il devra mentionner sur le site.